L'essentiel de la législation sur les chèques-cadeaux : un avantage salarié et financeur

Le titre cadeau : définition et réglementation

avantage salarié

 

Les titres-cadeaux Cadhoc sont un avantage au salarié qui se présente sous différentes formes : carte, chèque, lettre-chèque, crédit-cadeau.

Qui peut octroyer cet avantage au salarié ?

  • Les comités d’entreprise.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de comité d’entreprise.
  • Les collectivités locales et territoriales ou les administrations publiques dans le cadre d'un « avantage au salarié » ou en soutien aux populations défavorisées.
  • Les entreprises dans le cadre d’opérations de stimulation internes et externes.
  • Egalement accessible aux particuliers dans le cadre de la vente au grand public chez les buralistes (cette offre concerne uniquement les chèques Cadhoc) ou sur le site internet dédiés aux particuliers.

Qui peut bénéficier de cet "avantage salarié" ?

  • Les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail au même titre que toutes les ASC (action sociale et solidaire) du CE, y compris s’ils sont en période d’essai, en préavis ou si leur contrat est suspendu (congé maladie, maternité). Les autres bénéficiaires peuvent être les membres de la famille des salariés : conjoints, enfants, ascendants, etc.
  • Les stagiaires : la loi prévoit qu'ils doivent avoir le même accès aux activités sociales et culturelles que les salariés de l'entreprise.
  • Les collaborateurs et partenaires de l'entreprise : une entreprise peut tout à fait récompenser ses meilleurs collaborateurs (avantage client ou avantage salarié par exemple) à l’aide de titres-cadeaux. Attention toutefois, la loi prévoit que cela soit fait dans l’intérêt de la société et en respectant le seuil maximum de la TVA (hors carte).
  • Les particuliers 

Offrir des titres-cadeaux dans le cadre des avantages aux salariés

Les titres-cadeaux peuvent être octroyés aux salariés par leur comité d’entreprise ou bien directement par leur employeur. Cet avantage au salarié est soumis aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Néanmoins, sous certaines conditions, il peut être exonéré des cotisations et contributions de charges sociales.


1ère situation : La règle des 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale

Il convient de vérifier si l’ensemble des titres-cadeaux et cadeaux attribués à un salarié au cours de l’année civile n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire 161€ en 2016. Si le seuil n’est pas dépassé, alors les titres-cadeaux sont exonérés de charges.


2ème situation : Au-delà des 5% de plafond mensuel

Il convient de vérifier si le cadre d’attribution de bons cadeaux respecte ces deux conditions :

  • Cela est lié à un évènement par la règlementation.
  • Son utilisation est en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.
législation chèque cadeau

Pour être exonéré de charges de Sécurité Sociale, le titre-cadeau octroyé doit être en lien avec l’un des événements URSSAF suivant :

  • Naissance-adoption, Mariage, Pacs, Départ à la retraite
  • Fête des Mères et Fête des Pères
  • Rentrée Scolaire
  • Noël des Enfants
  • Noël des Salariés
  • Sainte-Catherine
  • Saint-Nicolas 

Pour tout savoir sur les conditions à remplir, téléchargez notre fiche URSSAF.


Offrir des titres-cadeaux dans le cadre d’une politique de stimulation

Les cadeaux sont encadrés par le législateur, notamment par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011. Depuis le 1er Novembre 2011, « tout avantage ou somme allouée à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne, est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale ».

Cette réglementation concerne donc des titres-cadeaux alloués à un salarié ou assimilés par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du Tiers Financeur

2 cas possibles :

  • Les opérations de stimulation interne ayant pour objectif de motiver ses salariés et de dynamiser leur esprit d’équipe.
  • Les opérations de stimulation externe ayant pour objectif de réaliser soit une augmentation de chiffre d’affaires soit une sensibilisation aux produits ou services du Tiers financeur afin que le salarié puisse prescrire à l’extérieur.
législation chèque cadeau

À SAVOIR :

Les titres-cadeaux dans le cadre d’opération de stimulation sont donc :

  • Soumis à charge au même titre qu’une prime sur salaire,
  • Pas d’exonération particulière, les titres-cadeaux sont assimilés à un complément de rémunération.

Besoin d’accompagnement dans vos démarches de déclaration ?

Vous souhaitez en savoir plus sur notre solution d'avantage au salarié ? 
Découvrez les avantages du chèque Cadhoc, de la carte Cadhoc et du crédit-cadeau Cadhoc.

Liens utiles

Toutes nos solutions
Nous
contacter

Suivez-nous




Toute l'actu



Avalanche de bons plans !

Avalanche de bons plans ! Profitez de plus de 200€ de réduction dans nos enseignes partenaires : mode, loisirs, maison, voyage, jeux & jouets...


Toutes les actus